Blog referencez-le.com
Economie et Finances

Création d’une association : quelles sont les obligations déclaratives?

Rate this post

Les associations françaises sont régies sous la loi de 1901. Le premier des fondements de cette loi est la possibilité de créer une structure ayant des projets à but non lucratif. La création d’une association ne représente pas obligatoirement de lourdes démarches administratives. Toutefois, cela ne les dispense pas de respecter certaines règles et obligations.

Sur la base de l’objet à but non lucratif, il est primordial avant toute création de vérifier que l’objet de l’association envisagé est bien compatible et respecte la loi de 1901. Alors en effet, une association doit avoir un but non lucratif, toutefois il ne faut pas faire la confusion sur le fait qu’elle est autorisée à avoir une activité économique. Le distinguo doit se faire sur le fait que cette activité économique ne doit pas être réalisée uniquement pour générer des profits. Si l’objectif de cette association est justement de créer du profit et de le redistribuer, dans ce cas, il faut créer une société comme une SARL ou une SAS.

Une association est créée par le biais d’un acte fondateur qui devra inclure l’objet social. Cet objet social est en fait la définition des activités qui seront exercées au sein de l’association. Projet sportif, associatif, culturel ou éducatif, il existe de nombreuses activités réalisées par une association. Attention, toutefois, le but de l’association ne doit pas reposer sur des activités illicites et les bénéfices, s’il y en a, ne doivent en aucun cas être partagés entre les membres.

Acte fondateur : la première étape de la création d’une association

Une fois le projet déterminé, la vérification du respect de l’objet de l’association avec la loi 1901, il convient de rédiger les statuts de l’association. Cet acte fondateur est un contrat de droit privé, en ce sens, il est soumis au principe de la liberté contractuelle. Ainsi, la forme et le contenu peuvent être librement établis par les fondateurs de l’association. Toutefois, afin de garantir les droits et devoirs des fondateurs, mais également des membres, il est vivement recommandé de mentionner certains éléments. La détermination du siège social, par exemple pour la création d’une association en Seine-et-Marne, est un des éléments fondamentaux de ce contrat d’association. Le nom de l’association, son objet ainsi que sa durée sont également des éléments à faire apparaître dans l’acte fondateur, tout comme pour une société. Ce document doit notamment stipuler, les conditions d’admission et de radiation des membres, les règles d’organisation et le fonctionnement de l’association, notamment sur les pouvoirs qui seront attribués aux membres en charge d’administrer l’association.

Certaines associations, notamment en fonction de leurs activités, devront faire apparaître certains éléments. Par exemple, si une des activités de l’association est de vendre des produits ou fournir des services, elle devra obligatoirement inclure cet élément dans les dispositions particulières. De plus, en fonction de l’objet social, certaines associations doivent se conformer à des statuts types.

Les obligations déclaratives en cours d’existence

La loi du 1er juillet 1901 stipulait dans l’un de ses articles, qu’une association déclarée en préfecture était dans l’obligation de faire connaître auprès de l’administration tous changements et modifications apportés aux statuts ou à l’administration de l’association. Ainsi, la loi prévoyait qu’en cas d’objet illicite ou non respect des obligations déclaratives, la dissolution de l’association pouvait être prononcée.

Autant, s’il paraît logique de dissoudre une association qui aurait un objet ou une cause illicite, contraire aux lois ou aux bonnes mœurs, il apparaît disproportionné de dissoudre une association pour défaut de déclaration sur des modifications de statuts ou des changements de dirigeants. Ainsi, une loi du 22 mars 2012 portant sur la simplification du droit a tout simplement supprimé la possibilité de pouvoir dissoudre une association pour non-respect des obligations déclaratives.

Toutefois, l’association reste tenue de déclarer au greffe des associations toutes modifications ou changements qui pourraient intervenir sur les statuts, comme un changement de nom, d’objet, de siège social ou toutes modifications statutaires.

 

Related posts

Développer son entreprise

Franck

Qu’est-ce qu’un indice boursier et comment les utilise-t-on en tant qu’investissement ?

Sonya

Changer de banque en 10 clics, c’est possible !

Franck